Contenu

Loi Carrez

publié le 1er avril 2013

Attestation de surface / Loi Carrez

La Loi Carrez du 18 décembre 1996 impose au vendeur d’indiquer et de garantir la surface privative exacte (tolérance de 5% seulement) dans tous les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot en copropriété.

Durée de validité Sans limite de temps. Attestation à refaire en cas de travaux dans le bien immobilier.

L’intervention d’un expert n’est pas indispensable, mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d’erreur. Plus le bien est petit, plus le risque d’erreur est susceptible de dépasser les 5% autorisés. Dans le cas d’un studio de 18 m² par exemple, cela ne représente plus que 0,9 m², soit la surface d’une embrasure ou de quelques marches... La nullité de l’acte peut en effet être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie.

Art 4.1 « La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. »

Art 4.2 « Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4.1. »

Cliquez les liens pour les ouvrir...Texte de référence. loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez