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Les termites

publié le 1er avril 2013

Le diagnostic termite

Ce diagnostic a pour objet d’identifier les zones infectées par les termites et de protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre ces insectes.

Durée de validité 6 mois.

L’occupant ou le propriétaire d’un immeuble (ou du syndic de copropriété pour les parties communes) a l’obligation de déclarer en mairie toute contamination par les termites et à traiter ou détruire les matériaux contaminés.
Dans les zones de contamination fixées par arrêté municipal, un état termites doit être produit en cas de vente. Si la recherche de termites montre une contamination, il est obligatoire de réaliser les travaux nécessaires.

Biens immobiliers concernés : bâti et non bâti
Sont concernés aussi bien les immeubles bâtis que non bâtis (terrains), et la recherche doit avoir lieu dans les parties privatives et les parties communes (syndics de copropriété).
Lorsque des travaux sont nécessaires, ils entrent dans la liste des gros travaux, et ouvrent droit à des réductions d’impôts (ainsi qu’à des aides éventuelles à l’amélioration de l’habitat).
Un état termites reste valable pendant trois mois à partir de la date de l’acte.

Attention, si l’état termites n’est pas annexé à l’acte de vente dans les zones contaminées (fixées par arrêté), le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie de vices cachés pour le bien vendu. S’il ne satisfait pas à ses obligations de déclaration de présence ou de destruction des termites, le propriétaire est passible d’une amende et peut être déclaré pénalement responsable.

En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état parasitaire mentionnant la présence ou l’absence de termites, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de termites postérieure au transfert de propriété.

Cliquez les liens pour les ouvrir...L’observatoire national des termites sur www.termite.com.fr
Les termites dans du département sur www.var.gouv.fr

art. L. 133-6 etR. 133-7 du Code de la construction et de l’habitation