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Les diagnostics immobiliers

publié le 1er avril 2013

Les diagnostics immobiliers constituent des obligations légales. Ils sont des points de passage obligatoires, pour toute transaction ou toute location d’un bien immobilier.

L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6) composé des documents relatifs :

  • au risque d’exposition au plomb,
  • à la présence ou l’absence d’amiante,
  • à la présence de termites,
  • à l’état de l’installation intérieure de gaz,
  • à l’état des risques naturels et technologiques,
  • à la performance énergétique du bâtiment,
  • à l’état de l’installation électrique,
  • à l’état de l’installation d’assainissement non collectif à compter du 1er janvier 2011,

Les documents relatifs au plomb, à l’amiante, aux termites, à l’installation intérieure de gaz, à la performance énergétique et à l’installation intérieure électricité sont établis par une personne présentant des compétences qui doivent être certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction. Cette personne doit disposer d’une organisation et de moyens appropriés. Elle doit-être garantie par une assurance pour sa responsabilité professionnelle et ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance ni avec le propriétaire ou l’agent immobilier qui intervient dans la vente, ni avec les entreprises amenées à exécuter des travaux dans l’immeuble concerné.