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Comment s’y prendre?

publié le 29 novembre 2012 (modifié le 27 avril 2013)

Acquérir un bien doit rester un plaisir. Vous éprouvez un coup de cœur pour une maison ou pour un appartement. Vous craquez pour l’environnement, le quartier, le nombre de pièces, l’étage. Votre budget et son financement correspond. Tout vous paraît adapté. Avant de vous engager définitivement, nous vous accompagnons dans la consultation des expertises obligatoires :

  • gaz,
  • électricité,
  • amiante,
  • plomb si la construction est antérieure à 1948
  • termites,
  • risques naturels et technologiques,
  • performance énergétique,
  • mesurage exact de la superficie du bien selon les obligations de la loi CARREZ.

mais également des documents suivants :

  • Le relevé des charges et le procès-verbal de la dernière assemblée générale (pour une copropriété bien sûr).
  • Le règlement de copropriété
  • Ils vous permettent de savoir si la copropriété est correctement gérée et si des travaux ont été récemment votés
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble : depuis le 1er juin 2001, le vendeur doit vous communiquer le carnet d’entretien de l’immeuble, dès lors que vous lui en faite la demande. Tenu par le syndic de copropriété, il indique notamment l’année de réalisation de gros travaux (ravalements de façade, aménagement d’un ascenseur..)
  • Les derniers avis de taxe foncière
  • Les factures des précédents travaux.

Enfin, si vous avez l’intention d’acquérir une maison individuelle, nous contactons la mairie pour connaître les règles d’urbanisme applicables et les éventuels travaux prévus dans votre futur quartier.

Votre plan de financement
Grâce à notre partenaire financier, JVC-Immobilier, si vous le souhaitez, vous accompagne dans vos démarches d’obtention de prêts, et juge avec vous du réalisme de votre plan financier.

Des contrats de vente au caractère authentique.

Qu’ils soient compromis de vente, promesse ou acte définitif, chaque document est ratifié par un officier investi d’une mission d’autorité publique, le notaire. En apposant sa signature, chacun prend ainsi la mesure de son engagement et du caractère authentique et officiel de l’acte rédigé.

La promesse de vente ou compromis de vente
Lorsque le vendeur et l’acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d’un prêt immobilier par exemple), ils doivent signer un compromis de vente devant notaire. Cette promesse synallagmatique ou compromis de vente engage définitivement les signataires : le vendeur à vendre et l’acheteur à acheter. Cet acte vaut en effet vente, du moins dès lors que les éventuelles conditions suspensives seront levées. Il est d’usage de prévoir que l’acquéreur devra verser au notaire un dépôt-garantie correspondant généralement à environ 10 % du prix de vente.
Rétractation. L’acquéreur qui a signé une promesse de vente bénéficie d’un droit de rétractation. Ce droit lui permet de revenir sur son engagement d’acheter le bien dans un délai de 7 jours à compter de la réception du compromis par lettre recommandée avec accusé de réception.

La promesse unilatérale de vente
Lorsque l’acquéreur est intéressé par la vente mais n’est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée, et signer une promesse unilatérale de vente. Cet acte n’engage que le vendeur, l’acquéreur est libre d’acheter ou de ne pas acheter le bien.

Ouvrez le dossier complet sur Service-Publique.fr

L’acte authentique de vente
Nous préparons ensemble cette ultime étape. Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente doit être réalisé. Cet acte doit obligatoirement se faire par l’intermédiaire d’un notaire afin de revêtir la forme d’un acte authentique. L’acte de vente doit être signé par l’acquéreur, le vendeur et le notaire. Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l’acte de vente au fichier immobilier situé au bureau des hypothèques dont dépend le bien.
Le versement du solde du prix de vente, des frais d’acte notarié accompagnés de la remise des clés closent le dossier.
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Quelles sont les pièces à fournir?
◘ votre état-civil complet : carte nationale d’identité, livret de famille pour la rédaction des actes.
◘ la liste de vos charges
◘ le montant de votre apport personnel, si c’est le cas
◘ la liste de vos ressources mensuelles, le cas échéant
◘ un acompte de 10% maximum selon les usages.
◘ dans un délai de 10 jours après la signature du compromis, vous nous informez de l’état de vos démarches de recherche d’un financement immobilier et également
◘ dans un délai de 30 jours supplémentaires, du résultat de ces démarches (accord ou refus).
◘ un virement bancaire du dépôt de garantie de compte à compte (le dépôt d’un chèque bancaire n’est plus en vigueur).
◘ une assurance multi risques habitation pour votre nouvelle adresse.