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Remplir son état des risques

publié le 3 novembre 2012 (modifié le 7 août 2013)

Information acquéreurs locataires (IAL) État des risques naturels et technologiques (ERNT) Comment remplir son état des risques?

Depuis le 1er juin 2006, si le bien immobilier est situé dans l’une des zones à risque, le vendeur doit fournir un état des risques naturels et technologiques (ERNT) qui est intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique..

Durée de validité 6 mois.

La « Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 sur www.legifrance.gouv.fr relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, rend obligatoire l’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier si le bien (qu’il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par :

  • un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé,
  • ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé,
  • ou dans une zone de sismicité.

Remplir son état des risquesLe vendeur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Voir l’article L125-5 du code de l’environnement.

Cette obligation s’applique aux ventes d’immeubles à construire mais ne s’applique pas aux contrats de construction d’une maison individuelle sans fourniture de terrain (c’est-à-dire lorsque le maître de l’ouvrage fournit lui-même le terrain sur lequel la construction sera édifiée).

L’état des risques naturels et technologiques est établi directement par le vendeur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel à partir des documents et informations mis à sa disposition en mairie, en préfecture ou à la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM ex- DDE).

Il doit indiquer les risques, dont font état les documents mentionnés, auxquels l’immeuble est exposé, et s’accompagner des extraits cartographiques permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.

Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente définitive, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.

Lorsque postérieurement à la signature de la promesse, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une des zones visées ou si l’arrêté préfectoral fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique par un état des risques naturels et technologiques (ou par la mise à jour de l’état existant).

Remplir son état des risques

Deux documents obligatoires :
Cela impose lors de toutes transactions immobilières, au vendeur ou au bailleur d’un bien bâti ou non, d’annexer obligatoirement deux documents au contrat de vente ou de location :

1°/ un état des risques naturels et technologiques (imprimé violet) téléchargeable sur macommune.prim.net
2°/ Une attestation écrite. Le vendeur doit également informer l’acquéreur sur les sinistres survenus dans l’immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques soit à son profit, soit au profit d’un précédent propriétaire de l’immeuble concerné, dans la mesure où le vendeur actuel en a été lui-même informé. Cette obligation d’information concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait l’objet au moins une fois d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique qu’elle soit ou non dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels (PRRN) ou une zone sismique (soit la quasi-totalité de la France). Cette information est mentionnée par écrit directement dans l’acte authentique de vente.

Cette double obligation est entrée en vigueur depuis juin 2006. A savoir que le nouveau zonage sismique des communes françaises en vigueur depuis le 1er mai 2011 a conduit a une mise à jour de l’IAL sur l’ensemble des communes du Var.

Des adresses à cliquer
Pour vous aider :
◘ Le portail de l’État dans le Var vous propose une page spéciale Information acquéreurs locataires avec un questions-réponses IAL. Il vous guide dans vos démarches quand vous informez votre acheteur ou locataire.
◘ Ma commune face aux risques sur macommune.prim.net.
◘ Informez-vous sur les risques inondations, feux de forêt, technologiques, nucléaires pour notre département sur le portail de l’État dans le Var.
◘ Tous les risques majeurs en France sur www.risquesmajeurs.fr
◘ La plaquette IAL renseignements utiles (format pdf - 8.1 Mo - 01/04/2013)

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