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Performance énergétique - DPE

publié le 3 novembre 2012 (modifié le 12 avril 2013)

Diagnostic de Performance Énergétique

JVC immobilier achetrer à Toulon

 

Propriétaire occupant, locataire et bailleur, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) vous permet de mieux connaître votre logement en terme de consommation de chauffage et d’eau chaude. Le DPE un dispositif important du plan climat pour renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.
C’est également un outil pour vous éclairer sur le choix d’un logement, étayer la négociation de son prix ou orienter les travaux à effectuer pour améliorer sa performance énergétique.

 

Durée de validité 10 ans.

 

Depuis le 1er janvier 2011, toute annonce immobilière (vente ou location d’un logement) doit mentionner la classe énergétique du DPE. Aucune sanction directe existe mais il est obligatoire d’informer le futur acquéreur ou locataire des performances énergétiques du bâtiment. Ce diagnostic a une valeur informative.

 

Le DPE : une information simple pour choisir votre logement. Il vous fournit une estimation de la consommation énergétique (en kWh / m2.an) de votre logement, un coût moyen de celle-ci et son impact en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

 

Le DPE : une sensibilisation aux économies d’énergie. En France, les bâtiments consomment 43 % de l’énergie et produisent plus de 22 % des émissions de gaz à effet de serre qui, en se concentrant dans l’atmosphère, entraînent des changements climatiques. Pour maîtriser ce phénomène,
les pouvoirs publics se sont donnés l’objectif ambitieux de diviser par 4 la consommation d’énergie du parc résidentiel d’ici à 2050.
Bien informés grâce au DPE, les particuliers sont ainsi plus sensibilisés pour participer à cet effort de réduction.

 

Le DPE  : une incitation forte à entreprendre des travaux d’amélioration. Locataire ou propriétaire : le DPE vous donne des conseils de comportement pour économiser l’énergie au quotidien. Propriétaire : le DPE vous recommande les travaux les plus efficaces pour un logement plus confortable et plus économe. Des incitations financières (crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro…) peuvent vous aider à réaliser des travaux qui amélioreront l’efficacité énergétique de votre logement.

 

Des indications obligatoires.
Le contenu du DPE est réglementé. Vous devez y trouver :

  • une description du logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc.), de ses équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, éventuellement climatisation) et de leurs conditions d’utilisation complétée, depuis juillet 2012, par une fiche technique recensant les données entrées pour les calculs.
  • la quantité d’énergie qu’il consomme (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.. Il s’agit d’une estimation réalisée selon une méthode standardisée dont certains éléments (références, logiciel utilisé) doivent être indiqués. Pour les logements antérieurs à 1948, on peut établir la moyenne des relevés de consommation des 3 dernières années. Un DPE doit se référer aux prix des énergies les plus récents et préciser leur date d’entrée en vigueur.
  • des conseils de bon comportement et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements pour dépenser moins d’énergie et des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique du logement. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d’inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d’obliger à la réalisation de travaux.

La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :

L’étiquette énergie. L’échelle est cotée de A, pour
les logements les plus sobres, à
G, pour les plus énergivores. La
moyenne du parc immobilier
français se situe autour
de 240 kWh / m2.an (classe E).
L’étiquette climat. L’échelle est également cotée
de A, pour les logements
faiblement émetteurs, à G,
pour les logements fortement
émetteurs.

Quelle validité et quelles garanties ? Le DPE est valable 10 ans. Le DPE a une valeur informative. Il est important de demander à le consulter avant toute signature de contrat (promesse ou compromis de vente, bail, acte d’achat).
En revanche, ce n’est pas une garantie du niveau de consommation énergétique du logement. De ce fait, le locataire, ou l’acquéreur, ne pourra pas se retourner contre le propriétaire, ou le vendeur, à propos des informations contenues dans le DPE.
Ses recommandations visent à inciter un propriétaire à réaliser des travaux sans pour autant l’y obliger.

Quand le faire établir ?
Lors de la vente ou de la construction d’un logement
• Si vous vendez un logement existant, la fourniture d’un DPE est obligatoire. Le DPE est établi aux frais du vendeur. Il doit être à la disposition de tout acquéreur potentiel dès que le logement est mis en vente. Il est annexé au compromis de vente, à la promesse de vente ou, à la rigueur, à l’acte de vente.
• Pour une construction neuve, le maître d’ouvrage fait établir un DPE et le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à l’achèvement des travaux. Cette obligation est valable aussi lors
de travaux d’agrandissement (surélévation, augmentation de surface supérieure à 150 m2 ou à 30 % de la surface existante).
• Si vous achetez sur plan, c’est le promoteur qui doit vous fournir le DPE, au plus tard quand vous prenez livraison du logement.

Lors de la location d’un logement
• Si vous cherchez à louer un logement, le propriétaire (public ou privé, qui fournit et paie le DPE), le notaire ou l’agence de location, doit tenir le DPE à votre disposition.
• Lors de la location (ou de son renouvellement), le DPE est annexé au contrat. Cette obligation ne s’applique pas à une reconduction tacite, une cession de bail, un échange de logement ou une sous-location.

En dehors du cadre des obligations légales
Vous pouvez, sans y être obligé, réaliser un DPE pour mieux connaître l’état énergétique de votre logement. Vous pouvez alors bénéficier d’un crédit d’impôt.

Par qui le faire réaliser ? Par un diagnostiqueur certifié.
Les compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Le diagnostiqueur doit être indépendant : il ne doit pas avoir de lien qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité, avec le vendeur ou le propriétaire, ou avec un professionnel intervenant sur le logement pour lequel il réalise un DPE.
Il doit avoir souscrit une assurance professionnelle en rapport avec la pratique du DPE. Vous avez choisi votre diagnostiqueur ? Assurez-vous qu’il soit bien en règle au regard de ces obligations. Depuis le début de l’année 2011 le Ministère en charge de l’environnement a mis en place un annuaire rassemblant l’ensemble de ces listes. Ouvrez l’annuaire...

Textes de référence
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments

Cliquez les liens pour les ouvrir... Pour aller plus loin ...
Ademe,
Le guide
Service-public.fr